Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRESTATIONS DE SERVICES (B2B)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux relations commerciales entre professionnels.

1. Identification du prestataire

MULTI WEB CHOICE – 123CREAWEB®

6 rue d’Armaillé, 75017 Paris
SIREN : 390 608 750 00035 – RCS Paris
Code APE : 7021Z
Email : contact@123creaweb.fr

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent toute commande de prestations de services conclue entre MULTI WEB CHOICE et un client professionnel.

3. Prestations

Les prestations proposées incluent notamment la création de sites internet, le référencement, la maintenance, le web marketing et tout service numérique associé, définis dans les devis ou contrats.

4. Commande et devis

Toute commande devient ferme après validation écrite du devis et versement éventuel d’un acompte.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le règlement s’effectue selon les modalités prévues au devis.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

7. Délais et obligations

Les délais sont donnés à titre indicatif. Le client s’engage à fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations.

8. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sont transférés au client uniquement après paiement intégral des sommes dues, sauf stipulation contraire.

9. Responsabilité

La responsabilité de MULTI WEB CHOICE est limitée au montant total de la commande.

10. Résiliation

En cas de manquement grave, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.